Pour pêcher en France, il est nécessaire de faire l'acquisition d’une carte pêche qui matérialise l’adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), l’acquittement de la redevance pour la protection du milieu aquatique et l'autorisation du détenteur de droit de pêche au travers des parcours de votre AAPPMA.
Cette carte est personnelle et incessible et la reproduction en est interdite sous peine de poursuite pénale.
Elle peut être présentée sur tout support (papier ou numérique), dans son intégralité et sans modification.
Votre carte contient des informations définies par arrêté ministériel, selon un modèle fixé par la FNPF (conformément aux statuts-types des associations de pêche, définis par arrêté du 16 janvier 2013). Elle contient un QR-code, reprenant ces mêmes informations de manière cryptée, lisible uniquement par l’application mobile métier VigiPêche. Cette dernière n’est accessible qu’aux agents chargés du contrôle du respect de la réglementation de la pêche
Les contrôles En France, lorsque vous souhaitez pêcher dans les eaux libres, vous devez obligatoirement vous acquitter d’une carte de pêche et respecter la réglementation. Si nous ne possédez pas de carte, ou ne respectez pas les règles et que vous vous faites contrôler par un garde-pêche particulier, la Police, la Gendarmerie, l'OFB et vous êtes passible d’une ou plusieurs amendes en fonction des infractions commises.
Les AAPPMA et les Fédérations départementales organisent la garderie de l’activité de pêche de loisir grâce à des gardes-pêches particuliers et bénévoles et salariés. Les gardes-pêche sont amenés à contrôler les bonnes pratiques de pêche et peuvent dresser des procès-verbaux.
Qu'est-ce qu'un garde particulier ? La pêche est une activité diversifiée dont l’équilibre repose sur de la réglementation.
Des gardes-pêche veillent au respect des règles. . À ce titre, ils sont agréés par le préfet, assermentés auprés du tribunal et sont chargés de l’application de la loi pêche.
Cet agent est commissionné par une AAPPMA, la Fédération, une commune, un propriétaire dont il surveille les parcours.
Le garde particulier exerce ses missions sur le territoire de son commissionnement précisé dans le cadre de son agrément (baux de pêche de l’AAPPMA), Il joue un rôle de sensibilisation, d’information auprès des pêcheurs.
Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du tribunal d’instance.
Ces gardes-pêche sont des bénévoles passionnés de pêche, désireux de protéger les milieux aquatiques et leurs espèces piscicoles.
Droits Les gardes-pêche peuvent constater par procès-verbal tous types d’infractions en matière de pêche, commises en eaux libres, sur leur territoire de compétence.
Force probante du procès-verbal :
L’art. L437-13 du Code de l’Environnement dispose que les procès-verbaux des gardes-pêche particuliers font foi jusqu’à preuve du contraire. Autrement dit, les faits qu’ils relatent n’ont pas besoin d’être confortés par d’autres preuves.
Enfin retenez que la législation pêche est là pour protéger les éspéces et les milieux aquatiques afin d'assurer la pérénnité de la ressource., ainsi l'adhésion aux associations permet de structurer notre loisir et ces obligations ne doivent pas être prises comme des contraintes.
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